Statuts Belgeco

BELGECO  asbl    –   statuts, déposés avril 2021

[approuvés par l’AG, le 17 novembre 2020]

STATUTS DE L’ A.S.B.L.Le réseau belge des éco-communautés – Belgisch netwerk van ecologische gemeenschappen – Belgische Öko-Community Netzwerk, en abrégé BelgEco

Les fondateurs soussignés :

1. Monsieur Hall Robert,

Nationalité : Suédois,

Adresse : Västerhejde Toftavägen 211, SE-612 99 Visby Sweden,               

2. Samenhuizen vzw (asbl) – vereniging voor gemeenschappelijk wonen

     Siège social: Rue du Progrès 323 boite 11, 1030 Schaerbeek – Bruxelles

     Numéro d’entreprise: 0475324249

3. Habitat et Participation (asbl)

     Siège social : Traverse d’Esope 6, 1348 Louvain-la-Neuve

     Numéro d’entreprise : 0424207427

Réunis en Assemblée le 17 novembre 2020, ont convenus de constituer l’a.s.b.l. « Le réseau belge des éco-communautés –Belgisch netwerk van ecologische gemeenschappen–Belgische Öko-Community Netzwerk, en abrégé BelgEco » et ont arrêté les statuts suivants.

TITRE I – Dénomination, siège social

Article 1er :

L’association est dénommée « Le réseau belge des éco-communautés –Belgisch netwerk van ecologische gemeenschappen–Belgische Öko-Community Netzwerk », en abrégé « BelgEco ». Cette dénomination, immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif – vereniging zonder winstoogmerk – « Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht » ou de l’abréviation  » ASBL – VZW – VoG » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, avis, annonces, publications et autres pièces officielle de ladite association.

Article 2 :

Son siège social est établi à Rue du Progrès 323 boite 11, 1030 Schaerbeek – Bruxelles, en région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu. L’assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante et s’acquitte des formalités de publication requises.

Les présents statuts sont rédigés également en langue néerlandaise et allemande. Elles sont publiés en langue française et néerlandaise.

La langue opérationnelle est le français pour les participants et utilisateurs francophones, le néerlandais pour les participants et utilisateurs néerlandophones, et l’allemand pour les participants et utilisateurs germaniques.

Les aspects organisationnels de l’emploi des langues lors des réunions de travail seront indiqués dans le R.O.I. (Règlement d’Ordre Intérieur).

TITRE II – Objet, durée

Article 3 :

L’association a pour objet de susciter et de promouvoir des liens internationaux(dont les membres du réseau G.E.N.) et nationaux des éco-communautés établies en Belgique, qui sont délibérément conçus par des processus participatifs, ancrés localement.

Les activités concrètes avec lesquelles l’association atteint ses objectifs comprennent celles des éco-communautés qui en sont membres et qui aspirent notamment à(sans que cette énumération soit limitative ou exhaustive) :

1. à développer les relations tant la promotion que l’accueil de nouvelles éco-communautés, l’information et la réflexion sur des préoccupations communes, la collaboration effective entre les membres pour répondre à des besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux propres à l’ensemble ou à un groupe de ces éco-communautés. L’association a également pour objet la défense des intérêts de toutes les éco-communautés membres.

2. En outre, l’association pourra promouvoir les valeurs suivantes :

– Une vie en respect et harmonie avec la nature et le développement durable

– Une agriculture écologique ;

– Des lieux de vie coopératifs, écologiques et collectifs ;

– Une vie communautaire où les moyens sont mutualisés afin d’alléger leur impact sur l’environnement ;

– Des constructions architecturales écologiques ;

– S’intégrer dans le quartier et coopérer avec la communauté locale ;

– Porter un esprit ouvert et solidaire dans leur existence et accueillant pour échanger avec des parties externes ;

– Développer des projets d’éco-communautés à vocation solidaire pour des publics en situation de précarité sociale ;

– Développer des liens avec des structures de même philosophies en Europe et à l’étranger ;

Article 4 :

L’association peut entreprendre toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs, y compris des activités commerciales et rentables, dont le produit sera toujours intégralement affecté à la réalisation de son objet.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des communautés, associations ou organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.

Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d’appartenance religieuse ou politique. Elle se fonde sur un principe de tolérance et de vivre ensemble dans le respect des différences et individualités de chacun.

Article 5 :

L’association est conclue pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour les modifications aux statuts. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément au Code des sociétés et des associations.

TITRE III – Membres, admission, démission, exclusion

Article 6 :

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Les membres effectifs (ci-après « membres») et membres adhérents(ci-après « adhérents »)pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes morales mandateront une ou deux personnes physique pour les représenter dans l’association. Si 2 personnes sont présentes, une seule personne peut voter. Par ailleurs, les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur numéro d’organisation.

Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des Sociétés et des associations, et par les présents statuts.

Les adhérents n’ont pas le droit de vote, mais peuvent prendre part aux débats. Les adhérents sont systématiquement invités aux assemblées générales.

Article 7 :

Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres.

Seules les personnes physiques domiciliées en Belgique et les personnes morales dont le siège social est établi en Belgique peuvent être membres, sauf les fondateurs qui sont autorisés à être domiciliés en dehors de la Belgique.

Quiconque souhaitant devenir membre ou adhérent présente par écrit sa candidature à l’organe d’administration en précisant en quelle qualité (membre ou adhérent) elle/il se porte candidat. L’organe d’administration se prononce sur l’éligibilité formelle du candidat lors de sa première réunion suivant la réception de la candidature ou à un moment qu’il détermine pour examiner plusieurs candidatures. L’éligibilité formelle vise à vérifier que le candidat remplit bien toutes les conditions pour être éligible, éventuellement conformément aux dispositions du R.O.I. en ce qui concerne les membres. Le R.O.I. précisera notamment les définitions et conditions d’éligibilité, parmi lesquelles la reconnaissance ou l’agrément éventuel en tant que « éco-communauté », ainsi que les conditions pour lesquelles cette reconnaissance ou agrément seraient ultérieurement retirés. Lorsque l’organe d’administration constate que le candidat répond aux conditions formelles d’éligibilité, il s’assure que cette candidature a été mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L’assemblée générale procède au vote avec au moins trois membres présents.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat, ou de l’accepter en tant qu’adhérant pendant une certaine durée avant de l’admettre comme membre.

Article 8 :

L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres et des adhérents. Ce registre contient les mentions prévues par la loi. Tous les membres et les adhérents peuvent consulter au siège de l’association les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration.

Article 9 :

Les membres et les adhérents sont régulièrement informés des activités de l’association et peuvent prétendre à tous les services de celle-ci dans le cadre de son objet statutaire. Les membres et les adhérents contribuent à l’objet et au fonctionnement de l’association et soutiennent cette dernière par une cotisation annuelle qui est déterminée par l’assemblée générale. Ce montant ne peut être supérieur à 500 euros.

Article 10 :

Tout membre et tout adhérent de l’association est en droit de quitter l’association en remettant sa démission écrite à l’organe d’administration. Les membres et adhérents qui ne payent pas leurs cotisations peuvent, sur décision de l’organe d’administration, être considérés d’office comme démissionnaires.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les membres et les adhérents dont l’exclusion est proposée, doivent, en tous cas, avoir été convoqués par lettre recommandée afin de pouvoir présenter leur défense. L’organe d’administration peut, dans l’attente d’une décision de l’assemblée générale, suspendre les membres et les adhérents pour violation des statuts, atteinte aux intérêts de l’association ou de ses membres ou adhérents, ou infraction aux lois belges.

Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ses ayants droits ne peuvent en rien prétendre au fonds social, ou exiger le remboursement des montants qu’ils ont versés.

TITRE IV – Assemblée générale

Article 11 :

L’assemblée générale est composée de tous les membres en ordre de cotisation. Les adhérents y sont invités et peuvent y assister, mais seuls les membres ont droit de vote. Elle est présidée par le président ou, à défaut, par un vice-président ou, à défaut, par l’administrateur élu depuis le plus longtemps.

Article 12 :

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

Les modifications des statuts sociaux ;

La fixation et la modification du nombre d’administrateurs ;

L’exclusion d’un membre ;

L’approbation du budget et des comptes ;

L’octroi de la décharge aux administrateurs ;

La dissolution de l’association ;

La transformation de l’association en AISBL, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société coopérative agréée en entreprise sociale ;

La réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité ;

Tous les autres cas où la loi et les statuts l’exigent.

Article 13 :

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Les membres et les adhérents peuvent à tout moment être convoqués en assemblée générale extraordinaire sur décision de l’organe d’administration ou sur la demande d’un tiers des membres. Cette requête doit mentionner les différents points devant être présentés à l’assemblée générale qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête.

L’assemblée générale est convoquée par lettre ordinaire ou par courriel au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les membres et les adhérents y sont invités. L’invitation est signée par le président ou deux administrateurs au nom de l’organe d’administration et mentionne l’endroit, le jour et l’heure de l’assemblée. L’ordre du jour figure sur la lettre de convocation ou le courriel.

L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour que sur décision de l’organe d’administration. Toute proposition de point ajouté à l’ordre du jour signée par un tiers des membres de la dernière liste annuelle doit être portée à l’ordre du jour.

Article 14 :

Chaque membre et adhérant, non exclu, est en droit d’assister à l’assemblée.

Seuls les membres y ont un droit de vote et y disposent d’une voix. Un membre peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.  

Article 15 :

Les décisions sont prises de préférence par consentement, selon une procédure développée par l’organe d’administration, précisée au R.O.I.,et approuvée par l’assemblée générale. En l’absence de consentement, la décision sera prise par vote à la majorité simple des membres, présents ou représentés, sauf stipulation contraire prévue dans la loi ou les statuts. Les abstentions, votes nuls et votes blancs sont retirés du quorum des votes. En cas de parité des suffrages, la voix du président, ou en son absence celle de l’administrateur faisant fonction de président, est déterminante.

Article 16 : modification des statuts

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer ou prendre de décision sur les modifications des statuts ou la dissolution de l’association que lorsque cette décision est explicitement mentionnée dans la lettre de convocation et lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de la première invitation à ladite assemblée.

Les décisions portant sur des modifications des statuts doivent être prises de préférence par consentement, selon une procédure développée par l’organe d’administration, précisée au R.O.I., et approuvée par l’assemblée générale. En l’absence de consentement, la décision sera prise par vote par au moins deux tiers des membres présents ou représentés.

Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première assemblée, l’organe d’administration peut convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le trentième jour suivant la date de la première assemblée générale, les mêmes modalités de décision prévalant. Cette seconde assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

En cas de dissolution de l’association, la décision de cette assemblée générale doit être soumise, pour ratification, auprès du tribunal de l’entreprise.

Article 17 :

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le président de l’organe d’administration. Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

TITRE V – Organe d’administration

Article 18 : élection

L’association est administrée par un organe d’administration composé d’un minimum de 3 administrateurs.

Les 3 membres fondateurs susmentionnés (voir page 1) en font d’office partie.

Chaque éco-communauté membre de l’association ne peut présenter qu’un candidat à l’organe d’administration. Les conditions de reconnaissance du statut de membre sont précisées à l’article 7 et, le cas échéant, au R.O.I.

Tout membre effectif personne physique peut également présenter sa candidature à titre individuel.

A partir de la deuxième année de la constitution de l’association, au moins un quart de ses administrateurs seront élus parmi les candidats représentant des éco-communautés membres de l’association.

A partir de la troisième année de la constitution de l’association, au moins un tiers de ses administrateurs seront élus parmi les candidats représentant des éco-communautés membres de l’association.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale, et seuls les membres en ordre de cotisation ont droit de vote. Ils sont élus à la majorité simple des membres présents ou représentés, et au scrutin secret, pour une durée de 2 ans. Les candidats qui auront recueillis le plus de voix seront élus, jusqu’à un nombre maximum d’administrateurs convenu par l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut destituer un administrateur par une décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux. Les conditions de remboursement de frais éventuels, inhérents à la participation des administrateurs à l’organe d’administration, sont approuvées par l’assemblée générale et précisées au R.O.I. 

Est démissionnaire de plein droit, l’administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi administrateur y compris pour manque d’assiduité à l’organe d’administration, à savoir en cas d’absence injustifiée lors d’au moins 3 réunions.

Est également démissionnaire de plein droit l’administrateur qui avait été élu en tant que membre d’une éco-communauté, et, soit n’est plus habilité à représenter celle-ci soit cette éco-communauté ne remplit plus les conditions pour être membre, conformément à l’article 7.

Article 19 :

L’organe d’administration représente et engage l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

Article 20 :

L’organe d’administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, agissant conjointement le cas échéant.

Article 21 :

Sans préjudice des articles 1:37, 2:2, 2:22, 2:29, 2:56, 2:57, 2:58 du CSA, par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de l’association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Article 22 :

L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président et un trésorier. Il peut aussi désigner un ou plusieurs vice-présidents. Il désigne un secrétaire qui ne doit pas être nécessairement membre de l’organe d’administration.

Article 23 :

L’organe d’administration se réunit un minimum de trois fois par an et chaque fois que les intérêts de l’association le requièrent, sur la demande du président ou de deux administrateurs. Deux administrateurs peuvent introduire une requête de convocation, dûment motivée, auprès du président. Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la réunion est présidée par un vice-président ou, à défaut, par l’administrateur élu depuis le plus longtemps. Un administrateur peut se faire représenter aux réunions de l’organe par un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d’une procuration.

Article 24 :

A chaque réunion de l’organe d’administration, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils sont portés sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors de l’organe d’administration suivant. Les administrateurs sont tenus à la confidentialité des délibérations et des décisions prises lors de toute réunion, au moins jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la dite réunion.

Article 25 :

L’administrateur susceptible d’être en conflit d’intérêt dans le cadre d’une proposition de décision présentée à l’organe d’administration, est tenu d’en avertir l’organe et de s’abstenir lors de la délibération et du vote. Si cela s’indique, il sera tenu de quitter la réunion, le temps de la délibération et de la prise de décision du point concerné.  

Si un conflit d’intérêt est révélé a posteriori, l’administrateur concerné verra son mandat suspendu sur le champ, jusqu’à ce que l’assemblée générale décide à la majorité absolue de son éviction ou de sa réintégration.

Article 26 :

Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 27 :

L’organe d’administration ne peut prendre de décision valable que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le cas échéant, une seconde réunion de l’organe d’administration sera convoquée dans les 30 jours et délibérera quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

Les décisions de l’organe d’administration sont prises de préférence par consentement, selon une procédure qu’il développe, précisée au R.O.I.,et approuvée par l’assemblée générale. En cas d’échec la décision sera prise par vote à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président ou en son absence de l’administrateur qui préside l’organe d’administration sera prépondérante.

Article 28 :

L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les statuts ou l’assemblée générale sont de la compétence de l’organe d’administration.

Article 29 :

Le cas échéant, l’organe d’administration nomme, tous les agents employés et membres du personnel de l’association et les destitue; il détermine leurs occupations, conditions de travail et traitements.

Article 30 :

Le président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions de l’organe d’administration, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait utile.

TITRE VI: Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.)

Article 31 :

Un R.O.I. pourra être présenté par l’organe d’administration à l’assemblée générale. L’approbation et des modifications de ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le R.O.I. ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des membres et des adhérents, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement. Le R.O.I. pourrait préciser, parmi d’autres points, notamment l’emploi des langues lors des réunions de travail (cfr. Article 2), les conditions d’éligibilité et de reconnaissance des membres (cfr. article 7), et les procédures d’approbation des décisions par consentement (cfr. articles 15, 16 et 27).

TITRE VII: Budget et comptes

Article 32 :

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque année, le 31 décembre et pour la première fois le 31 décembre 2021, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse le compte de l’exercice écoulé. Il établit également le budget qui va commencer et le présente à l’assemblée générale. L’adoption des comptes par l’assemblée générale vaut décharge pour l’organe d’administration.

Article 33 :

L’assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.

TITRE VIII: Dissolution et liquidation

Article 34 :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale déterminera la destination des biens de l’association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l’objet social, dans les limites fixées par la loi.

TITRE IX: Dispositions diverses

Article 35 :

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par dans les limites fixées par la loi.

Article 36 :

En cas de litige provoqué par l’interprétation ou la mise en œuvre des présents statuts, seuls les tribunaux du siège social de l’association seront compétents, sous réserve d’un règlement amiable entre les parties.

Article 37 :

Les statuts de l’association sont rédigés et publiés en français et en néerlandais. Les deux textes ont la même valeur juridique.

Fait en 3 exemplaires originaux

      le 17 novembre 2020, à Bruxelles

      Signatures

Robert Hall  ;  Thierry Debie, pour ‘Habitat et Participation asbl’  ;  Luc Jonckheere pour ‘Samenhuizen vzw’